Pratique

COMPROMIS DE VENTE

Compromis de vente 1
Le compromis de vente est l’acte qui va lier l’acquéreur et le vendeur, c’est un avant contrat qui contient toutes les données liées à la future vente : l’identité des parties, leur situation matrimoniale, la description du bien, les conditions suspensives éventuelles, le prix, les conditions de financement, le délai de réalisation de la vente.

 

Le compromis de vente comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien à l’acheteur, et un engagement de l’acheteur de l’acheter, au prix déterminé ensemble.

Si l’une des parties renonce à la transaction, elle peut y être contrainte par l’autre partie par voie de justice ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Cet avant contrat étant un acte fondamental, Karalys Immobilier ne fait signer les compromis de vente que chez le notaire. Il n’y a pas de signature à l’agence. C’est un gage de sécurité pour tous, car seul un notaire a toutes les compétences requises pour rédiger un acte juridique aussi important et vérifier que toutes les conditions sont réunies. Ce d’autant que dans certains cas, comme la vente d’un bien dans le cadre d’une SCI, d’une succession ou d’un divorce par exemple, peut s’avérer complexe sur le plan administratif et juridique. De plus, le notaire étant un officier assermenté, il est la caution morale de
l’engagement des parties.
compromis de vente 2
Délai de rétractation pour l’acquéreur

 

La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000 renforce la protection de l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un délai de rétractation à la signature du compromis de vente. Ce délai de rétractation de 10 jours * après la signature du compromis est le délai pendant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision sans la motiver, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilcourre à partir du lendemain de la première présentation ou de la remise de la lettre recommandée contenant le compromis de vente.

En effet, une copie peut être remise lors de la signature, mais l’original est adressé par voie postale en recommandé après le jour de la signature. Il peut même être envoyé plusieurs jours après celle-ci.

Le vendeur n’a pas de droit de rétractation, il est engagé à vendre son bien et ne peut pas revenir sur sa décision.

*loi Macron d’aout 2015 a porté le délai de 7 jours à 10 jours

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Dépôt de garantie

 

L’acquéreur verse un dépôt de garantie d’un montant de 5 ou 10 % du prix de vente à la signature du compromis. Plus exactement, il a 10 jours pour effectuer le virement après la signature. Cette somme viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique final. Il faut donc veiller à avoir les fonds disponibles pour ce versement, en tenant compte du délai de déblocage auprès des organismes financiers (banque, assureur).

Les compromis de vente des logements vendus par Karalys Immobilier étant établis et signés chez le notaire, le dépôt de garantie est à verser sur le compte séquestre du notaire.

Il n’y a aucun transfert de fonds par l’agence. C’est une mesure de protection et de sécurité pour le vendeur comme l’acquéreur.

Le dépôt de garantie peut être restitué à l’acquéreur si la vente n’a pas lieu :

  • en raison soit du changement d’avis de ce dernier pendant le délai de rétractation,
  • soit en cas de non-réalisation de l’une des conditions suspensives, s’il y en a.

Il restera acquis au vendeur si l’acquéreur renonce au projet en dehors du délai qui lui est octroyé par la loi et sans raison valable.

Karalys Immobilier facilite toutes les démarches pour l’établissement du compromis
de vente dans les meilleurs délais.

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