Pratique

LES FRAIS DE NOTAIRE

A la charge de l’acquéreur uniquement, ils comprennent la rémunération du notaire proprement dite mais aussi et surtout les droits d’enregistrement que le notaire est chargé de collecter pour le compte de
l’administration fiscale.

  • Les droits et taxes : sommes imposées par l’État et les collectivités locales (exemple : les droits
    d’enregistrement). Le notaire prélève les taxes pour ensuite les reverser au Trésor public.
  • Les débours et frais annexes : déplacements éventuels, rémunérations des différents intervenants tiers le cas échéant, (cadastre, géomètre, etc.), paiement de différentes pièces administratives.
  • Les honoraires : seule cette partie du coût total revient au notaire et àl’étude notariale au titre de Frais de notairerémunération. Ils représentent seulement 1 % environ du prix de vente.Ils sont réglementés puisque soumis à une grille tarifaire
    nationale obligatoire fixée par décret. Quel que soit le notaire que vous choisissez, le prix des
    prestations est identique. Signer un compromis de vente devant notaire n’entraine pas de surcoût

Pour un logement ancien dans un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, la totalité des frais représentent de 7 à 8 % du prix d’achat.

Pour un logement neuf (jamais habité), achevé depuis moins de 5 ans ou acquis sur plan (en VEFA), les frais sont réduits et sont de l’ordre de 2 à 3 %. La rémunération du notaire est la même que pour l’ancien, ce sont les taxes qui sont moins chères.

Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. Les frais de notaire dans l’ancien s’appliquent.

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